Salon de la Déontologie Bancaire et Financière au Maroc

La loi sur les OPCR enfin applicable

Attendu depuis un bon moment, le décret d’application de la loi 41-05 sur les Organismes de placement en capital- risque (OPCR) vient d’être publié au Bulletin Officiel. Pour rappel, la loi, été introduite en février 2006. Celle-ci constitue avec la Charte de la petite et moyenne entreprise (loi 53-00, juillet 2002) le cadre légal fondamental pour les opérations des sociétés de capital-risque et capital-investissement.

Les principales dispositions du décret d’application renvoient à la compétence du ministre de l’Economie et des Finances, qui détient droit de regard sur les conditions de constitution des OPCR. Il en ressort notamment que l’agrément de toute société de gestion d’OPCR est accordé refusé ou retiré par arrêté du ministre des Finances, après avis du CDVM. En outre, le montant minimum du capital social de ces sociétés peut être fixé à un montant supérieur. Le ministère de tutelle détermine également le seuil au-delà duquel un OPCR ne peut procéder à des emprunts. En outre, les règles comptables des OPCR doivent être approuvées par le ministre des Finances, sur proposition du Conseil national de la comptabilité. La même procédure est suivie pour les modalités de calcul de la commission annuelle à laquelle les OPCVM sont assujettis au profit du CDVM. Le décret prévoit également la compétence du ministère de tutelle pour fixer le taux et les modalités de règlement de la commission ainsi que le taux de la majoration en cas de défaut de paiement. Les statuts de l’association marocaine des investisseurs en capital (AMIC), ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par décision du ministre des Finances, toujours après consultation du CDVM. Les dispositions du décret se ressemblent, dans la mesure où le ministère de tutelle décide de quasiment toutes les mesures afférentes à la vie de l’OPCR, avec un CDVM très impliqué dans le processus. Ce qui constitue une garantie supplémentaire, notamment au niveau du contrôle des opérateurs.

La loi 41-05 prévoit des règles prudentielles pour garantir la solvabilité des OPCR. Ainsi, pour rappel, l’actif d’un OPCR doit être constitué de fonds propres ou de quasi-fonds propres. Par contre, selon les spécialistes, la loi 41-05 comporte certaines contraintes (cf. www.leconomiste.com). L’article 6 aurait un impact négatif. En effet, les fonds de capital-risque sont obligés d’observer le principe d’un ratio d’investissement minimum de 50% de l’actif du fonds des PME. Ce qui fait que la marge de manœuvre des OPCR s’en trouve sensiblement limitée. Par ailleurs, d’aucuns considèrent l’aspect fiscal comme non incitatif

Le CDVM veille

Dans le cadre du renforcement des dispositions réglementaires encadrant les OPCR, le CDVM a récemment édicté un projet de circulaire relative aux obligations d’information incombant aux sociétés de gestion d’OPCR. Un projet qui rentre dans le cadre des mesures prudentielles de la loi 41-05, notamment pour informer l’investisseur de l’évolution de l’activité des OPCR et des sociétés de gestion qui les gèrent. Pour l’heure, le projet de circulaire n’est pas encore adopté, puisque toujours en consultation publique.

Le: 06/07/09